Je suis
une pme
Garantir votre conformité fournisseurs
Qu'est-ce que l'obligation de vigilance ?
Découlant de l’article D8222-5 du Code du Travail entré en vigueur le 1er janvier 2012 et qui vise à lutter contre le travail dissimulé, l’obligation de vigilance impose à tous les donneurs d’ordres de collecter et procéder à la vérification de l’authenticité des documents suivants :
- Un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise
- Une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, certifiant qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales dès la conclusion du contrat
- Une attestation sur l’honneur concernant l’emploi ou non de travailleurs étrangers hors Espace Economique Européen (EEE)
Le processus doit être effectué auprès de chaque fournisseur de la chaine d’approvisionnement et être renouvelé tous les 6 mois.
activités et chiffres clés du groupe freelance.com
800,2M€
DE CHIFFRE D’AFFAIRES EN 2022
1 Million
d'utilisateurs de nos plateformes
7 pays
(France, Allemagne, Angleterre, Maroc, Suisse, Luxembourg, Singapour)
Nous répondons à vos enjeux métiers spécifiques
Provigis vous aide à étendre votre conformité fournisseur au-delà de l’obligation de vigilance en prenant en charge la gestion des documents, réglementaires ou non, propres à votre secteur d’activité.
Ils nous font confiance
NOS RESSOURCES
Afin de vous tenir informé des dernières tendances et des évolutions de votre métier, Provigis vous propose un centre de ressources dans lequel vous trouverez nos livres blancs rédigés avec les experts du secteur, ainsi que le replay de nos derniers webinars et autres guides pratiques.
Retrouvez également les dernières études publiées par Provigis et ses partenaires.
Le blog de Provigis
Travail dissimulé : entre l’obligation de vigilance et la RSE
Les chiffres les plus récents sur le travail dissimulé proviennent du rapport du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFPS), rendu public en novembre 2022. Verdict : l’Etat accuse, chaque année, un manque à gagner compris entre 5,6 et 7,1 milliards d’euros sur le champ du régime général et de l’Unédic dans le secteur […]
Bilan carbone : le scope 3, ou l’empreinte environnementale sur l’ensemble de la chaîne de valeur
A quelques jours de la COP28 à Dubaï, qui prévoit de dresser le bilan de l’action climatique de...
Loi Sapin II : l’évaluation des tiers continue de poser problème aux entreprises
Si elle a largement été saluée comme une avancée majeure en matière de lutte contre la corrupti...
Tout savoir sur l’attestation de non-emploi de travailleurs étrangers
Face à la mondialisation de la sous-traitance et à la diversification des chaînes d’approvision...