Loi Sapin II : l’évaluation des tiers continue de poser problème aux entreprises

Si elle a largement été saluée comme une avancée majeure en matière de lutte contre la corruption et la fraude, la loi Sapin II représente, plus de 7 ans après son entrée en vigueur, un véritable défi pour les entreprises assujetties. Deux éléments sont fréquemment épinglés :

• La question des contrôles comptables ;
• Le 4^e pilier de l’article 17, qui évoque « les procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ».

C’est le deuxième point que nous explorerons dans ce dossier.

Comme l’explique le rapport d’activité de l’Agence Française Anticorruption (AGA) publié en mai 2022, l’écrasante majorité des contrôles clôturés (91 %) présentent un manquement au niveau du dispositif d’évaluation des tiers dans le cadre de la loi Sapin II.

Cette conclusion rejoint celle du 3^e Baromètre Anticorruption de Grant Thornton, qui explique que l’évaluation des tiers reste « le pilier de la loi Sapin II le moins mature et le plus difficile à mettre en œuvre pour les entreprises ».

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette difficulté :

• La notion de « clients et fournisseurs de premier rang » est longtemps restée ambiguë. Il a fallu attendre les explications de l’AFA, plusieurs années après la promulgation de la loi Sapin II, pour y voir plus clair. En somme, par « premier rang », le législateur inclut l’ensemble des tiers (clients , fournisseurs, agents, intermédiaires, commissionnaires…) en relation contractuelle directe avec l’entreprise assujettie ;
• Au vu de cette précision, l’ampleur de l’évaluation attendue est considérable, dans la mesure où le législateur vise l’exhaustivité sur les tiers objets de vigilance ;
• L’évaluation des tiers attendue par la loi Sapin II est individualisée par essence, car elle suppose la classification des tiers selon leur profil de risque en se basant sur des critères objectifs (activité, secteur géographique, sanctions antérieures, historique, etc.) ;
• L’évaluation des tiers nécessite l’intervention d’une pluralité d’acteurs et peut nécessiter des ressources considérables (opérationnels, service conformité, top management…). La partie opérationnelle sera d’autant plus chronophage et coûteuse si elle est réalisée manuellement, de manière ad hoc, dans la mesure où les informations à collecter sont nombreuses et issues de diverses sources (source ouverte, listes internes de l’entreprise, listes de sanctions, etc.).

La loi Sapin II impose donc un cadre strict pour l’évaluation des tiers. Mais face aux difficultés citées plus haut, cette obligation est parfois réduite à une forme de screening financier.

Cette approche réductrice peut sembler séduisante par sa simplicité et sa rigueur apparente, mais elle reste généralement insuffisante pour répondre aux exigences de la loi et, plus largement, pour fournir une vision complète et nuancée sur la conformité des tiers.

Le screening financier se traduit par des analyses de solvabilité ou des vérifications des listes de sanctions financières. Il ne couvre donc qu’une facette de l’évaluation attendue.

L’ambition législative était d’instaurer un mécanisme holistique d’évaluation des risques, prenant en compte les relations d’affaires, l’environnement juridique et économique, les pratiques sectorielles et même les dimensions éthiques et de gouvernance des partenaires commerciaux.

Au-delà de cette problématique « qualitative », le screening financier pose un vrai problème de quantité. La masse des informations collectées doit être analysée et interprétée, le plus souvent avec une composante manuelle, voire en sollicitant des cabinets de conseil ou des juristes, ce qui pose un problème de coût.

Citons également le risque de collecter des informations sans le consentement des tiers et la difficulté d’intégrer les solutions de screening financier aux outils existants.

Les plateformes de conformité, qui permettent de collecter et de vérifier les informations de conformité des tiers de manière structurée et probante, représentent une alternative plus intéressante.

Pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de leurs dispositifs anticorruption, nous avons développé une plateforme digitale tout-en-un qui simplifie et optimise les procédures d’évaluation des tiers, au-delà de la loi Sapin II.

Notre outil :

• Ne nécessite pas de compétences en développement informatique (no code);
• S’intègre facilement à votre stack technologique existant (outils de screening, bilan carbone…) ;
• Permet la mutualisation des données de conformité entre plusieurs donneurs d’ordres sur les mêmes tiers ;
• Archive les documents pendant 6 à 10 ans selon leur typologie ;
• Permet aux opérationnels de réaliser une collecte intelligente, différenciée et fluide basée sur l’analyse des données avec un coût optimisé.